Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 840 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Lorsqu'il apparaît dans le cadre des programmes agricoles établis pour les régions qui souffrent d'un développement économique insuffisant, que la recalcification des sols, ou la suppression de certains obstacles à l'utilisation rationnelle du sol, sont
Article 4
Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de notaire ou, le cas
Article L2142-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36
1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression
Article L192-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
En cas de suppression pure et simple d'une circonscription, il n'est pas procédé à de nouvelles élections, même si le délégué mineur de la circonscription avait été élu au scrutin de liste proportionnel.
Article R261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55
résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions de l'article R. 257 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression
Article R262-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 97
assurent, en leur qualité d'organisme référent, l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active signalent au président du conseil départemental tout manquement du bénéficiaire pouvant donner lieu à une procédure de suspension ou de suppression
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82
La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction
Article L2411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
Article 2
Le nombre maximum de vérifications supplémentaires prévu à l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIES DE CASINOS NOMBRE MAXIMUM de vérifications supplémentaires. 1re catégorie A 1
Article 4
Les fonctionnaires visés aux articles 1er, 2 et 3 qui sont logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent, en principe, percevoir d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Article 6
Première page 1/4 page 31 € 1/2 page 52 € 1 page 72 € Page supplémentaire 1/4 page 16 € 1/2 page 32 € 1 page 52 € Tableaux, statistiques ou graphiques 82 € Cartes 155 € Frais techniques
Article 2
Les conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art procèdent, d'après les instructions de l'administration, à des récolements quinquennaux des objets classés parmi les monuments historiques et des objets inscrits sur l'inventaire supplémentaire
Article L381-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
Les dispositions de l'article L. 310-25 et des chapitres III, VI, VII et VIII du titre II du présent livre, applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article 2
Cette rétribution est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Article L781-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 781-19 percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de l'allocation de
Article L713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70
et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 disposent d'un représentant supplémentaire
Article R4412-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
L'employeur consulte le médecin du travail, le comité social et économique sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle.
Article L3121-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire
Article D281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95
Pour l'application du premier alinéa, chaque jour pendant lequel le salarié exerce ses fonctions est considéré comme un jour de travail, quel que soit le nombre d'heures effectuées.
Article 3
Elle est au moins égale à 182 jours d'embarquement administratif ou 1 260 heures travaillées : - au cours des 24 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'employeur découlant du contrat d'engagement maritime pour les salariés
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