Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 476 résultats pour « terrain acquis indivisement par deux époux séparés de biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article EF 12
Les récipients d'hydrocarbures liquéfiés doivent être placés : - soit conformément aux dispositions des articles GZ 4 à GZ 8 ; - soit dans des compartiments spécialement prévus à cet effet séparés des parties accessibles au public par des parois étanches
Article 4
En cas de regroupement accidentel des deux colis correspondant aux expéditions séparées mentionnées à l'article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure, le colis des pièces de sécurité doit être enfermé dans un coffre-fort, une armoire forte scellée
Article 95
La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est soumise aux obligations qui découlent de l'application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés.
Article 1
Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, la justification par le candidat ainsi que la partie de son entretien portant sur la réalisation des trois voies en terrain d'aventure et des deux voies en sites, mentionnées à
Article L331-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application de l'article L
Article R414-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée conjointement par l'autorité administrative et le commandant de la zone terre.
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61
Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : 1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ; 2° Les droits relatifs aux promesses
Article 3
, peut obtenir en justice, à défaut d'accord amiable, une majoration de sa rente, s'il apporte la preuve que, par suite des circonstances économiques nouvelles, le bien aliéné en contrepartie ou à charge du service de la rente a acquis une plus-value
Article L2142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 66
Jusqu'à leur remise à Ile-de-France Mobilités, la régie exerce son contrôle sur l'ensemble des biens réalisés ou acquis par elle ou qui lui ont été remis et qui sont nécessaires pour assurer l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6
Article 171-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu
Article 9
Les représentants de chacune des catégories mentionnées au B de l’article précédent sont élus par des collèges électoraux séparés.
Article Annexe 1
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Identification
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire.
Article R433-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Les biens n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.
Article R2224-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16
Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés des terrains de camping, des terrains de stationnement de caravanes ou des aires d'accueil au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 76
Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, passés par des personnes publiques ou privées à l'occasion de la réalisation d'un projet relevant du présent titre et dans une période de deux ans après l'achèvement dudit projet,
Article D451-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° Destruction totale du bien ; 2° Inscription indue sur l'inventaire ; 3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant
Article LO137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées. Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.
Article L3123-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77
Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien.
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