public est substitué à la région dans l'ensemble de ses droits et obligations pour l'exécution des services de mobilité désormais intégralement effectués sur son ressort territorial.

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29

Code des assurances

Les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Article 1

—

En établissement public local d'enseignement a) Adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent comptable chargé d'au moins trois établissements ou chargé de deux établissements dont l'un est classé en 4e catégorie ou 4e exceptionnelle ; 4.

Article R541-64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

Code de l'environnement

à la personne qui organise le transfert.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son

Article 38

—

I. - Le gouvernement est associé à l'élaboration des contrats d'établissement entre l'Etat et les établissements universitaires intervenant en Nouvelle-Calédonie, et consulté sur les projets de contrat entre l'Etat et les organismes de recherche établis

Article L5731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins un établissement public de coopération

Article 137

—

A compter de 2024, il est institué une contribution annuelle de l'Office français de la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 63 millions d'euros et 74,7 millions d'euros.

Article R139-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

Code de la sécurité sociale

I. – Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs issus de l'actif vu par transparence mentionnés ci-après ne peut excéder : 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises

Article R152-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 49

Code monétaire et financier

transférées, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger.

Article D6262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

public concerné.

Article D6362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

public concerné.

Article L1614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

Code général des collectivités territoriales

A cette fin, le produit des impôts revenant à la collectivité concernée est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le

Article D531-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Code de l'éducation

Les transferts de bourses d'études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 sont de droit.

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71

Code du patrimoine

L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Article L13 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée

Article L581-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 27

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “ règlement local de publicité ” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération

Article L5211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient au lieu et place des communes constituant l'établissement public les dotations prévues à l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436

Article R612-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 15 > 55

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application du 14° de l'article L. 612-33, l'Autorité de contrôle en avise

Article R3225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66

Code de la défense

La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.

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