Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 261 résultats pour « transformation des jours ouvrables en jours ouvrés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6152-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57
ouvrables, délais de route compris, pour se rendre en métropole.
Article 421-6
Au plus tard vingt jours ouvrables après réception d'une notification complète conformément à l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, l'AMF indique à la société de gestion de portefeuille si elle peut commencer à commercialiser en France
Article L462-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41
L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi qu'aux organisations
Article R523-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50
L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic et des fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.
Article R228-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus
Article 62-5
Une balance générale annuelle et une balance détaillée des dossiers sont arrêtées et sauvegardées le dernier jour ouvré de l'année civile.
Article 11
La période prise en compte pour le calcul de l'aide versée ne retient pas les années où le bénéficiaire de l'aide a été arrêté plus de 10 jours ouvrés consécutifs entre le 17 avril et le 16 juillet.
Article R821-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites.
Article R751-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter
Article L318-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64
Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic.
Article R2321-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
Les données qui ne relèvent pas de ces catégories sont détruites dans un délai d'un jour ouvré à compter de leur analyse mentionnée au premier alinéa.
Article R430-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13
Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.
Article R822-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites.
Article A212-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10
L'avis sollicité est transmis dans le délai de huit jours ouvrés au préfet du département de l'Isère. A défaut, l'avis est réputé favorable.
Article 748-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 97
La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi.
Article 15
Cette décision est remise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Article 12-3
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de proche aidant est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu'il a
Article 21 bis
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale
Article 29-1
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale
Article R328-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil, ainsi que du préfet de la région d'Ile-de-France, au moins dix jours à l'avance.
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