Codes de loi français

Article D141-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 23

Au moins une fois par période de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou sur demande du ministre chargé de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité effectue, pour la France métropolitaine

Article A821-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61

DES TRAVAUX D'UN EXPERT-COMPTABLE INTERVENANT DANS L'ENTITÉ Introduction 1.

Article L2541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Article 19

Travaux réalisés par l'opérateur de réseau.

Article R181-54-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

des conditions dans lesquelles devront être effectués les tests d'étanchéité.

LEGIARTI000051489032

Le fermier ou locataire sera tenu, outre le prix de son bail, d'acquitter toutes les charges annuelles dont il sera joint un tableau à celui des conditions ; il sera tenu encore de toutes les réparations locatives, et de payer les frais d'adjudication

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Dans ce cas, le loyer appliqué ne doit pas dépasser le montant du loyer maximal fixé dans la présente convention tant entre le bailleur et l'organisme locataire qu'entre l'organisme locataire et le sous-locataire.

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur.

Article 2

effectués et, le cas échéant, de l'importance et de la valeur des services rendus ; d) En ce qui concerne les rapporteurs à temps plein de la Cour des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; - d'une prime de rendement modulée en fonction de

Article Appendice B

des enregistrements et archivage ; 11° Compétence et qualification du personnel ; 12° Emission des approbations de navigabilité ; 13° Manutention, stockage et conditionnement ; 14° Audits de qualité internes et actions correctives en résultant ; 15° Travaux

Article R 9

Volumes libres intérieurs Les volumes libres intérieurs doivent être réalisés conformément aux dispositions de l'instruction technique n° 263.

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

-Les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail.

Article 11

Pour le recrutement des conducteurs des travaux publics de l'Etat (voies navigables, ports maritimes et mécaniciens-électriciens) effectué au titre de l'article 8 (2°) ci-dessus, les services accomplis sur les voies concédées ou dans les ports autonomes

Article 13-2

Les étudiants visés à l'article précédent peuvent percevoir des vacations pour les travaux effectués et en fonction du temps passé, sur décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 3

concerne notamment le suivi de la bonne exécution des contrôles et vérifications périodiques obligatoires, l'examen de la tenue des registres réglementaires, la prise en compte des mesures de prévention lors de la préparation et de la réalisation des travaux

Article 4

3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux

Article 12

Le ministre de l'industrie (direction des carburants), après consultation du ministre chargé des travaux publics et des transports, peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées

Article R4412-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer les travaux prévus par la présente sous-section si elle dispose d'un certificat délivré par cet Etat sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires

LEGIARTI000031117893

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Effectuer les contrôles réglementaires techniques et de sécurité pour l'exploitation des installations de remontées mécaniques. 2.