Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au

Article 6

—

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce

Article R932-1-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.

Article D213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 01

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement

Article R115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 43

Code de la mutualité

Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 115-11.

Article R931-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81

Code de la sécurité sociale

de contrôle prudentiel et de résolution approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des institutions ou unions

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code de la consommation

livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions

Article 1454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code général des impôts

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles ou unions

Article L212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code de la mutualité

Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre.

Article R34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 52

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants recueille l'avis de trois médecins phtisiologues ou pneumologues accrédités auprès de lui et désignés par le ministre de la santé.

Article Annexe art. 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Dispositions applicables aux groupements de sociétés d'assurances et aux unions ou fédérations de sociétés mutualistes :

Article 19 quater

—

Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.

Article R1114-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 83

Code de la santé publique

Chaque union régionale des associations agréées d'usagers du système de santé comprend :

Article L931-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.

Article L931-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 87

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6-1.

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 79

Code de la mutualité

Les membres adhérents d'une fédération sont des mutuelles et unions régies par le présent code.

LEGIARTI000019678548

—

. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit : ===========================

Article 4

—

Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux rapatriés et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés

Article 21

—

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement

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