Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 946 résultats pour « usage de l'entreprise et calcul selon les résultats de celle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1251-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
Article D751-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23
Pour les personnes mentionnées au 10° du II de l'article L. 751-1, l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'organisme public ou privé, ou au chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans laquelle est effectué le stage
Article D6324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 08
L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance, selon les modalités prévues aux articles D. 6325-6 à D. 6325-10.
Article R813-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 72
La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a lieu, d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisième part correspondant à l'hébergement
Article L1237-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il
Article L423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section unique de la section 1 du présent
Article D1332-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38
Les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire prévu à l'article D. 1332-47 ainsi que le règlement intérieur de la baignade artificielle sont affichés de manière visible pour les usagers.
Article R444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24
selon le régime de la déclaration contrôlée et selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le
Article 48
La participation aux charges générales est calculée en fonction des charges réellement supportées par l'établissement au titre du service.
Article R214-111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26
La variation des valeurs de débit minimal fixées dans les actes d'autorisation ou de concession selon les périodes de l'année autorisée par le II de l'article L. 214-18 doit garantir : 1° En permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
Article 110.9
En application de l'article L. 5000-5 du code des transports, la jauge déterminante est définie selon les modalités suivantes : 1.
Article R123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Les indemnités d'expropriation, calculées selon les règles posées par le code de l'expropriation, afférentes aux différents droits exercés sur les terrains compris dans l'emprise de l'ouvrage public, et notamment aux droits d'exploitation exercés ou non
Article 83
de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.
Article L4221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Pour l'application du 5° de l'article L. 4221-1, une convention est conclue entre l'Etat et l'entreprise concernée.
Article Annexe I (suite)
LA CLÔTURE ET LA RÉOUVERTURE DES LIVRES ET DES COMPTES - La mise à jour des livres obligatoires - L'affectation du résultat Uniquement dans le cadre de l'entreprise individuelle. 1.1.3.13.
Article R5121-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45
de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi.
Article R163-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
au I ; 2° Lorsque la demande de modification du prix est formée par l'entreprise exploitante, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament, celle-ci adresse sa demande aux ministres accompagnée d'un dossier comportant
Article D7233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité social et économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant
Article 78
-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée dès lors que celle-ci s'applique à ladite société, les ouvriers de l'Etat étant pris en compte dans le calcul des effectifs de la société.A ce titre, ils sont alors électeurs et éligibles au conseil d'administration
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