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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0071cdc6046d4757b861

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] et Mme [I], concernant le bien à usage d'habitation, situé [Adresse 1] à [Localité 1] et l'emplacement de stationnement n°1009 situé à la même adresse ; - constaté le départ de Mme [I] des lieux

Source officielle

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CC

cr

61372527cd5801467741b6c8

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

le 7 juin 1984, mais celle-ci qui n'en jouit qu'à usage d'habitation ; que ledit sous-sol constitue un local aménagé pour assurer l'existence normale de ceux qui y vivent et qu'il entre bien dans le calcul

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00139

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Contestant la conformité de cette contribution aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa90

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

des pièces de la procédure que le magistrat instructeur ne paraît pas avoir méconnu les dispositions de l'article 118 du Code de procédure pénale applicables à Mayotte; qu'au surplus, il convient de constater

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd0cdc6046d47086a6a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, elle précise qu'il a été constaté par procès-verbal de constat plusieurs malfaçons.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d68e

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

que d'une personne "faisant fonction" et n'ayant prêté aucun serment ; "alors, d'une part, que le greffier fait partie intégrante de la composition de la cour d'appel et sa présence doit être constatée

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e03acdc6046d4768e938

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; [...]»

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

La société Wolfberger fait encore le même grief à l'arrêt, alors « qu'en retenant que c'est uniquement l'usage du terme "[M]" seul qui peut être considéré comme contrefaisant, après avoir constaté que

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société KND argue qu'elle ne peut plus restituer la machine Lv soudeuse 2 têtes lx L fine x L variable au motif qu'elle aurait été hors d'usage et non réparable, et qu'elle aurait été laissée dans les

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742413b

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

qu'intentionnel ; qu'il suffit d'ajouter qu'en dépit de ses dénégations les détournements reprochés à la prévenue sont parfaitement établis tant par les éléments de l'enquête en particulier les constatations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Q... en qualité d'expert avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux litigieux au ler juillet 2013, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de 1'instance au montant du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200600

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'il a soulevée, de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

2°/ qu'un usage d'entreprise ne peut être supprimé que par la conclusion d'un accord collectif ayant le même objet que l'usage ou par la dénonciation régulière de l'usage par l'employeur ; que la dénonciation

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dce

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

militaire, pour un temps loué à usage d'habitation, était depuis de très nombreuses années dépourvu de toute affectation et n'avait plus aucune destination ; qu'il suffit pour s'en convaincre de se

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01000

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

d'entreprise ou d'établissement se caractérise comme un avantage accordé à tous les salariés de manière générale, fixe et constante ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Cegelec

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

donc être pris en compte dans l'appréciation du consentement donné.

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CC

cr

61372641cd58014677424259

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

420 200 francs 550 000 francs 940 000 francs 1 950 200 francs, soit 297 306,07 euros ; "et aux motifs adoptés, sur la banqueroute, qu'il faut rappeler que la date de cessation des paiements a été fixée

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CC

cr

ème chambre, du 4 juillet 1994 qui, dans la procédure suiviec/Charles D

61372574cd5801467741ddb4

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

de la voie publique, par l'article R. 7 in fine du Code de la route, l'automobiliste avait roulé trop vite, n'avait pas freiné et avait négligé de boucler sa ceinture de sécurité ; "alors qu'en ne

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CC

cr

6137266ecd58014677425839

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Jacques, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage

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CC

soc

613724abcd58014677417671

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... consistant à assurer la promotion des produits Hydreka, la formation des clients, leur assistance technique, étaient contractuelles quand le contrat n'indiquait ces tâches qu'à titre d'information

Source officielle