AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0071cdc6046d4757b861
23 avril 2026
23 avril 2026
[I] et Mme [I], concernant le bien à usage d'habitation, situé [Adresse 1] à [Localité 1] et l'emplacement de stationnement n°1009 situé à la même adresse ; - constaté le départ de Mme [I] des lieux
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cr
61372527cd5801467741b6c8
6 février 1992
6 février 1992
le 7 juin 1984, mais celle-ci qui n'en jouit qu'à usage d'habitation ; que ledit sous-sol constitue un local aménagé pour assurer l'existence normale de ceux qui y vivent et qu'il entre bien dans le calcul
Source officielle