Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la société Volumes et Images, représentée par Me Deleau : 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, sous les protestations et

B..., médecins spécialisés en imagerie nucléaire exerçant au Havre, sont associés au sein de la société civile de moyens (SCM) Centre havrais d’imagerie médicale nucléaire (CHIN), qui formait avec le Groupe

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique CAB/SPAS/2023-711 du 21 juillet 2023 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images

suspendre sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté de la Moselle du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

uniquement la critique d actes liés aux fonctions de X..., directrice d école publique ; qu ainsi, ils ne pouvaient avoir aucun doute sur la nature du délit qui leur était reproché et qu ils ont pu utilement

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

fils ; que les époux X..., se plaignant de la diffusion de cette photographie, ont assigné la société TF1 en réparation de leur préjudice résultant de l'atteinte au droit qu'ils détiennent sur leur image

Cependant, la décision en litige a été prise par le préfet de la Haute-Savoie au vu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel, si l'état

Est sans incidence à cet égard l'usage effectif que fait la commune du logiciel dès lors que les images captées comportent des données identifiantes. 14.

une spoliation sanguine importante et insuffisamment compensée par rupture de l'artère humérale et que le déclampage avant l'examen artériographique, nécessaire pour ne pas gêner l'interprétation des images

L'arrêté querellé ne prévoit pas la conservation des images.

La société Vimed soutient qu'en dépit de l'annulation de la décision de refus, le CHU ne lui a pas permis d'accéder à ses installations d'imagerie.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en donnant toute mesure d’instruction utile.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

L'arrêté querellé ne prévoit pas la conservation des images.

justifier de la régularité de son séjour, est ainsi maintenu dans une insécurité juridique et que l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ; - elle est utile

du disque scanné indique un départ de Mitry-Mory à 4h40, mais cet horaire ne coïncide pas avec celui de 6h10 enregistré sur le disque par le stylet du véhicule ; - La journée du 15 avril 2011 : L'image

M'Hamdi ne peut effectivement ni obtenir la conservation des images de vidéoprotection enregistrées les 26 et 30 octobre 2022, ni y accéder. 6. Il s'ensuit que la demande présentée par M.