Codes de loi français

Article L5211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

de l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 01

application de l'article LO. 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin au domaine de l'Etat ou de ses établissements publics, sous la seule

Article R851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 57

-En application du I de l'article L. 851-1, peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant *condition d'obtention* : 1. Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ; 2.

Article R4127-276

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, soit d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur.

Article 47

Le congrès peut également déléguer aux autorités de la province, à leur demande, l'exercice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière de transport maritime.

Article 106

La convocation est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au moins quinze jours avant la réunion du conseil de l'ordre. Dans le cas visé au 4° de l'article 105, ce délai est d'au moins quatre mois.

Article 2

Le cycle de travail applicable à partir du 1er janvier 2002 aux personnels visés à l'article 1er est de 38 heures par semaine, soit une moyenne de 7 h 36 par jour, dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé relatif

Article 2

Les communications mentionnées à l'article 1er sont réalisées au moyen d'un système dénommé « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites

Article R4544-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Celui-ci les lui communique, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans un délai utile pour la réalisation des travaux, le cas échéant en tenant compte de leur caractère urgent.

Article R114-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

La décision de retrait est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Article R491-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article R2315-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Cette information est adressée sans délai au secrétaire et au président du comité social et économique par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception.

Article R2122-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 60

Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-48-1, les organisations syndicales notifient aux employeurs concernés par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette

Article L2314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine

Article R5412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Lorsqu'elle envisage de prendre une décision conformément aux dispositions de la section 1, la personne compétente en application de l'article R. 5412-4 notifie préalablement à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, les faits

Article R5126-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Cette déclaration est adressée par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information.

Article R3211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

-L'information prévue au premier alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention est délivrée sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le directeur de l'établissement

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Le directeur général a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale.

Article 33

Il devra avoir l'indépendance, la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

Article L6332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 73

Une convention d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque opérateur de compétences et l'Etat.