Codes de loi français

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre des transports régis par le décret du 7 mai 1957 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Inspecteur

Article ANNEXE

. - Administration centrale CATÉGORIE D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Contractuels de 2e catégorie régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande

Article 4

La répartition des contributions annuelles mises à la charge des branches et régimes de sécurité sociale intéressés au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du contentieux général et technique de la sécurité sociale est fixée par application

Article L7343-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Ils peuvent notamment porter sur l'ensemble des conditions de travail, de rémunération et d'exercice de l'activité professionnelle, sur la formation professionnelle et les garanties sociales des travailleurs, ainsi que sur l'établissement et la rupture

Article 3

référence applicables aux personnels navigants pilotes contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé (classe B) sont les suivants : - pour le premier contrat

Article 8

Sont classés dans la 2e catégorie les enseignants qui exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court et qui : a) Ont subi avec succès les épreuves de l'un des concours prévus à l'article 12 ci-après et figurent sur la liste des candidats

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations relevant des branches d'assurances 1,2,20 à 26 définies à l'article R. 321-1 souscrits auprès d'entreprises adhérentes au fonds de garantie des assurés bénéficient de ce

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie, instituée par l'article L. 221-4, détermine les orientations de la convention d'objectifs et de gestion de la branche.

Article R6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 36

Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est égal à

Article 15

L241-3 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 25 - Code du travail Art.

Article L2141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97

Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action destiné à améliorer

Article Annexe 2

: 2e : Demi-taux. : : Travaux d'imprimerie ... : 2e : Demi-taux.

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer est fixé comme

Article L4622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre

Article L3133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Cet accord peut prévoir : 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 3° Soit toute autre

Article Annexe V

Rétention des aires et locaux de travail 2.6. Ventilation 2.2. Intégration dans le paysage 4.9. (Sauf 1er alinéa) 2.7. 2e alinéa installations électriques 2.3.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées

Article ANNEXE B

-Droit du travail 1. Les sources du droit du travail A.

Article 45

L'exercice de ses fonctions d'officier public par le commissaire de justice salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.