Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 000 résultats pour « (sur le 2e moyen) procedures civiles d'execution (loi du 9 juillet 1991) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Dans les conditions prévues par l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé, le concours de recrutement d'agents des services techniques des services généraux du Premier ministre comprend une épreuve écrite de présélection qui comporte la réponse
Article 3
21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée.
Article 3
Pour le recouvrement par les comptables du Trésor des recettes visées au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les avis de mise en recouvrement rendus exécutoires avant le 1er janvier 1991 sont considérés comme des états exécutoires au sens
Article R642-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 90
Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient : 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; 2° La désignation de l'immeuble
Article 2346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Article 866
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96
ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le président du tribunal judicaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures
Article 2
Une allocation forfaitaire complémentaire de 110 000 F est versée à chacun des bénéficiaires des dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés s'il répond, à
Article 13
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-dessous : Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de
Article 1
1 015 4e échelon 966 3e échelon 901 2e échelon 852 1er échelon 801 Administrateurs civils 9e échelon 966 8e échelon 901 7e échelon 852 6e échelon 801 5e échelon 750 4e échelon 701
Article 2
- Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Article 2
L'arrêté du 9 avril 1991 relatif à la fixation de la note dans les épreuves des examens des brevets de technicien supérieur est abrogé à l'issue de la session de 1997 sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
Article 9
A l'issue de la formation prévue à l'article 9-1 du décret du 2 septembre 1991 précité, et en l'absence de convention, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à l'élève un certificat d'aptitude.
Article 711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, en Nouvelle-Calédonie
Article 28
loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et du IV de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Article 2238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des
Article L7345-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46
La médiation des différends mentionnés à l'article L. 7345-7 est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Article 1
L'arrêté du 11 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit : Au chapitre Ier de l'annexe B (non reproduite), Contrôle dans les disciplines vétérinaires.
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 juillet 1993 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1991, dans les conditions fixées par le tableau ci-après : Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités
Article 16
du 31 décembre 1991 susvisée.
Article L6323-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
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