Est soumise à la taxe l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l'article L. 425-4 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'exploitation est rattachée au territoire de taxation

Article R4322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les pédicures-podologues inscrits à l'ordre depuis au moins trois

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est tenue de soumettre au visa préalable de la Chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France, les engagements concernant les membres de son conseil d'administration

Article D337-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

Le diplôme du baccalauréat professionnel délivré au candidat porte les mentions : 1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ; 2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et inférieure

Article 1

—

Il comprend les membres suivants : 1° Le préfet de Mayotte ; 2° Les deux députés élus à Mayotte ; 3° Les deux sénateurs élus à Mayotte ; 4° Le président du conseil départemental de Mayotte ; 5° Le président de l'association des maires de Mayotte

Article R123-308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative

Article L272-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 50

Code des juridictions financières

Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.

Article D262-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-71 et R. 262-82.

Article D272-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-58 et R. 272-69.

Article L252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Code des juridictions financières

Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.

Article L262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40

Code des juridictions financières

Par ses contrôles, la chambre territoriale contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31

Code des juridictions financières

Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.

Article D*1432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

Ces liaisons permettent : 1° D'assurer la cohérence des plans ; 2° De coordonner la recherche et l'acheminement des renseignements ; 3° De tenir à jour la situation des moyens utilisables pour la défense maritime du territoire ; 4° De préparer la coordination

Article D337-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités du certificat de spécialisation des niveaux 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de

Article R272-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Code des juridictions financières

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.

Article R262-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Article R511-97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

La chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc est composée : 1° De vingt-sept membres élus au scrutin de liste interdépartemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 2° De deux membres

Article 1

—

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS Secrétaire

Article 6

—

2 ans 6 mois 2 ans 2e catégorie 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3e catégorie 6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois

LEGIARTI000041933361

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CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE A transmettre sous courrier recommandé avec avis d'accusé de réception à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction

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