en tant qu'elle classe certaines parcelles en zone NC et en zone UC I ; 2°) annule pour excès de pouvoir, dans cette mesure, ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

conseil municipal d'Albon a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de cette commune ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

(Oise) a classé des terrains lui appartenant soit dans des emplacements réservés "A" et "B" soit en zone "ND" ; 2°) annule lesdites dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 8 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien), L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, UF 5 du plan local d'urbanisme de la ville

Trie-Château, approuvant la modification du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

en application anticipée du plan d'occupation de sols en cours de révision : Considérant que le défaut d'accomplissement des formalités de publicité prévues au II de l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme

civile immobilière "La Tuilerie" à lui payer la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

municipal de Capd'Ail en date du 14 mars 1994 approuvant la modification de deux plans d'occupation des sols partiels ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

3°) condamne la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

de Ouistreham-Riva Bella a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

conseil municipal d'Andelot-en-Montagne a approuvé la révision partielle du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

la commune a revendu l'immeuble à la société Agence immobilière Concorde ; qu'estimant que la commune aurait dû lui proposer l'acquisition du bien en application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme

les travaux de construction entrepris Passe de Plaisance à Plaisance ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté municipal du 4 septembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

tolère un empiétement illégal sur un espace boisé classé à conserver par le plan d'occupation des sols d'Angoulême et ordonne la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L.480-1 du code de l'urbanisme

conseil municipal de Lansargues, approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) annule cette délibération municipale du 30 mai 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Malintrat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme

donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, et l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme

: " En cas de ( ) recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ( ) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision ( ).