ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 09

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie.

Article 39 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97

Code général des impôts

exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-531 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003 ; b) Convention d'établissement, signée à Libreville le 11 mars 2002, approuvée par la loi n° 2003

Article 8

—

Sont abrogés : 1° L'arrêté du 25 mai 1990 relatif à la désignation des experts siégeant dans les jurys de concours de recrutement des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation ; 2° L'arrêté du 22 juin 1990 relatif

Article L302-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code de la construction et de l'habitation

à la différence entre les montants capitalisés du loyer pratiqué pour le terrain ou l'immeuble donné à bail et ceux du loyer estimé par le service des domaines.

Article 3

—

La souscription doit intervenir le 22 juin 1983 au plus tard.

Article 1

—

- Arrêté du 4 juillet 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 26 juin 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art.

Article 1

—

Les dispositions de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1982 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1,08 pour l'année 1984, sont applicables aux régimes de protection sociale

Article 1

—

Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1981, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix : 1° (Abrogé) ; 2° Les livrets A définis à l'article

Article Annexe I

—

COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DÉPARTEMENT DE L'AIN Communes de Marlieux (1), Neuville-les-Dames (1), Plantay (Le) (1), Saint-Nizier-le-Désert (1), Villars-les-Dombes (1) Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016 au 25 juin 2016

Article 511-16

—

2 et 5 à 20 du règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2017 et dans le règlement d ’ exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017, selon les modalités mentionnées dans ce dernier règlement.

Article 1

—

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.

Article 6

—

, Art. 265 B A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 60 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 B bis, Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C IV.

Article 3

—

A défaut, le conseil municipal ou le conseil de Paris statue dans les deux mois suivants.La même procédure est applicable lorsque le conseil d'arrondissement est investi des attributions, qu'il tient des articles 10, 11 et 70 de la loi du 31 décembre

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse mentionnée à l'article L. 452-1 du présent code s'il exerce une activité locative et la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations

Article 55

—

désigné à cet effet rouvre l'instruction et communique sans tarder ces objections au rapporteur désigné en application des articles 22 et 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, afin qu'il fasse part de ses observations et, le cas échéant, modifie

Article L1311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29

Code général des collectivités territoriales

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

Article 1

—

La commission instituée par l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée dénommée "Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences prévus par le statut particulier de la région de Corse"

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