Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation familiale ou son

Article D421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut, pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R. 421-3, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention

Article D214-32-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 contient les renseignements suivants : 1° Les conséquences de l'opération sur les droits de vote ; 2° Les conditions de la prise de contrôle, notamment des informations sur l'identité des différents

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 114-17-1 : 1° Qui, dans le but d'obtenir, de faire obtenir ou de majorer un droit aux prestations d'assurance maladie, d'invalidité, d'accident de travail, de

Article 1

—

La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants comprend les éléments suivants : - ou la justification d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle ; 3° Si l'entrepreneur est une personne morale : - que la période

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Le collège départemental mentionné au a du 1° de l'article L. 321-7 comprend les personnes physiques, les indivisions et les personnes morales autres que celles mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont propriétaires dans le département de parcelles classées

Article R613-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 07

Code de la sécurité intérieure

-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté l'agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 à porter et transporter une ou plusieurs armes, mentionnées au V de l'article R. 613-3, lorsqu'il assure la protection d'une personne

Article L147-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Un groupement d'intérêt public exerce, au niveau national, des missions d'appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 41

Code du patrimoine

Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g, h et i de l'article L. 132-2 recourant au dépôt légal par voie électronique selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article L. 132-2-1 procèdent dans un format dépourvu de mesure technique de protection

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Code de la sécurité intérieure

-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, l'utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés est en outre subordonnée à l'absence d'opposition des personnes

Article L1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne au bénéfice de son frère ou de sa sœur.

Article R334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code du sport

Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 333-13 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les

Article L1123-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

I. - Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, chargée de la coordination, de l'harmonisation et de l'évaluation des pratiques des comités de protection des personnes.

Article L213-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

Article 124-4

—

Le présent titre s'applique sans préjudice des autres dispositions de la présente loi et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Article 494-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.

Article R1112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de

Article 6

—

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'appellation réglementée ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi conformément

Article 1

—

Les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, définies dans l'annexe ci-jointe, sont approuvées.

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