, réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 10 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du protocole d'accord en vue des élections

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union locale CGTd'Avranches, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en fonction de l'effectif de chaque établissement à la date du premier tour des élections

président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1990 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit : 1°

du président de l'association, puisqu'il est demeuré neutre dans le cadre de cette élection sans manifester un choix ou une opinion ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CSL-SIAP, dont le siège est à Paris (9e), 10, place Edouard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transcontal Gmbh Hambourg, dont le siège est 1 Kaiserstre, Francfort

Faits et procédure 1.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 L'association Horizon amitié, association de droit local, dont le siège est, [Adresse 1]

traite de l'élection des représentants des salariés au CA de la société EDF ; qu'il s'agit de deux élections distinctes, et le 1° du paragraphe II de l'article 8 ne concerne pas l'élection des représentants

L'organisation et le déroulement des élections doivent faire l'objet d'un protocole entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 septembre 2018), M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Chauffe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Rouen (élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Canal H, dont le siège est ..., 2 / la société Losema, dont

répartition posée par l'article L. 439-3 du code du travail et d'avoir annulé les désignations de deux salariés en qualité de titulaires et deux salariés en qualité de suppléants, alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête en date du 13 mars 2001, le syndicat CFDT a sollicité l'annulation des élections

septembre 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation des opérations de consultation organisée au sein de la Caisse d'Epargne concernant la réduction négociée du temps de travail alors, selon le moyen : 1