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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372299cd580146773fef2d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff671

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff676

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd9fa

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fdac2

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fdac4

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fdac5

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fdac8

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fdac9

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f5291

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la juridiction administrative

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f52f3

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f52f4

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

61372346cd58014677407ac2

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b8c

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b8d

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b92

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b93

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d9c

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen ; Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle
CC

civ3

613722d8cd580146774023b6

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd58014677400605

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

Source officielle

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