rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

à l'occasion de la Coupe du monde de football 1998 et décidé qu'il n'était pas établi que la FIFA et le CFO avaient enfreint les dispositions de l'article 82 du traité de Rome et de l'article L. 420-2

de détachement afin d'assurer la mission d'entraîneur national auprès de la Fédération française de handball. 2.

: 1°/ à la société Durant des Aulnois-Groeninck-Le Magueresse-Vincent, notaires, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, dont le siège est [...]                                           , 2°

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. M... a été interpellé, le 12 mai 2018, en possession de cannabis, à Roubaix, sur la voie publique.

Le 23 février 1972, Mme [T] a été inscrite à l'état civil comme étant née, le 22 février 1972, d'[G] [T] et de [L] [N], son épouse. 2.

X... de sa demande, qu'il n'avait pas rapporté la preuve que Mme Y... était en possession du passeport ni qu'il l'avait invitée à souscrire la déclaration conjointe de perte, la cour d'appel a inversé

l'antériorité de la maison ou du mur ; qu'en en déduisant que ce mur pignon constituait un exhaussement, la cour d'appel a dénaturé cet acte clair et précis et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 2°

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aïcha X..., veuve D..., demeurant à Douar Tamlalt, commune rurale de Temsia, province d'Agadir (Maroc), 2

[I] [N], domicilié [Adresse 6], 2°/ M. [C] [N], domicilié [Adresse 8]s (Suisse), 3°/ M. [F] [N], domicilié [Adresse 1], 4°/ M.

Il convient en conséquence, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués, de constater la nullité de la vente conclue le 4 mai 2022. 2.

en date du 14 novembre 1997, qui, pour recel habituel de vols, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, a dit qu'il ne serait pas fait mention de cette condamnation au bulletin n° 2

autres, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., 2

Examen du moyen Énoncé du moyen 2.

la détention de titres Orange que postérieurement au 13 novembre 2003, la cour d'appel a dénaturé les pièces versées aux débats et méconnu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2

février 1992 que son contrat devait prendre fin le 28 février 1992 et qu'il ne serait pas renouvelé; que par courrier du 26 février 1992 Mme X..., faisant valoir que l'exemplaire du contrat en sa possession