[C] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-23.572 contre le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône (contentieux général

et L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

décembre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société [2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Selon l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre

2], venant aux droits de la société [9], venant elle-même aux droits de la société [6], défendeurs à la cassation.

société de sécurité privée et de sécurité incendie, de ne pas être, lors d'un changement d'attributaire d'un marché de sécurité, ni transféré à la société cessionnaire ni gardé par la société cédante,

et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 244-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-1596 du 18 décembre

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales du Calvados, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs

Balzar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Flo tradition, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société Julien, société par actions

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

juridictionnels ; qu'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, que les juges du fond ne peuvent recueillir l'avis d'un second comité régional

juridictionnels ; qu'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, que les juges du fond ne peuvent recueillir l'avis d'un second comité régional

du code de la sécurité sociale, du 1er août 1996 au 16 octobre 1997, date à laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse a suspendu son versement au motif que le montant des ressources de l'intéressée

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. 3.

La société a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Samsic sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-18.991 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par

du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur version applicable en janvier 2004 ; 4°/ qu'il résultait de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dans sa