des assurances ; 5°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

1, 2° du code pénal. 3.

civil et L. 113-1 du Code des assurances ; 2 ) que pour déclarer justifié le risque opposé par l'Etat de prendre en charge le risque électrique affectant le matériel loué et ses conséquences dommageables

et de la garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la nullité d'un contrat d'assurance en raison d'une réticence ou d'une fausse

Guette, demeurant ..., 2 / n° F 97-45.473 formé par Mme Christine X..., demeurant Au Gros Loup, 01920 Manziat, 3 / n° H 97-45.474 formé par M.

dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, assises sur les rémunérations perçues au cours des douze mois civils précédant cette interruption, est au moins égal à 2 080 fois la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du

) de la société des Mutuelles du Mans IARD, agissant aux droits de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement

la violation des articles 320 du Code pénal, R 211-29 alinéa 1, L 211-1 du Code des assurances, 1134, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M.

et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers

alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article 1964 du code civil : 7.

[Z] et la société BPCE assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à M. et Mme [S] la somme globale de 3 000 euros ; rejette les

siège est ..., 2°/ M.

cassation (1re Civ. 18 février 2003, pourvoi n° 99-14.579) que la Régie nationale des usines Renault (la RNUR) devenue la société Renault, avait souscrit auprès de la société AGF (l'assureur) un contrat d'assurance

de procédure civile ; 2 / que conformément aux dispositions de l'article L.322-5 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, les conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 93-21.353 formé par la société Assurances mutuelles de France, dont le

2, du code du travail et par refus d'application l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles