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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dccd58014677421123

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742113b

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742113c

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421147

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211b1

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211e7

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et ces articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421226

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742123a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742123b

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421266

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421268

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212dc

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212e1

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372193cd580146773f4ee1

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Y... 25 334,87 francs représentant une somme perçue indument au titre d'une pension alimentaire alors que, d'une part, le jugement entrepris ayant condamné Mme X... à rembourser 22 455,55 francs à M.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49c

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4f5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

tribunal de police ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5ca

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6b7

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 16 décembre 1989 et le 22

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e796

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

antérieurs à la citation ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e797

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 22

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