Codes de loi français

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant

Article 1

- ARRÊTÉ du 27 février 2015 Art. Annexe

Article 32

- Arrêté du 27 février 2017 Art. 6

Article 3

- Arrêté du 27 juillet 2011 Art. null

Article 3

L’arrêté du 27 avril 1970 est abrogé.

Article D274-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Par exception aux articles D. 274-27 à D. 274-29 :

Article 3

Les conditions de fonctionnement de la commission nationale mentionnée à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont fixées par son président.

Article 2

- Arrêté du 27 mai 2009 Art.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 27 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 31 juillet 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 8 octobre 2018 Art. 1, Art. 2

LEGIARTI000039367990

RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA MONTANT ANNUEL président 1 400 vice-président 1 200 membre 1 000 INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels par membre 27

Article 3

19,40 50 m² : 11 9 3 B 18 40 m² : 9 7,50 4 15 35 m² : 7 6 Maisons individuelles CATEGORIE POUR CHACUN des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée POUR CHACUN DES SUIVANTS Jusqu'à Au-delà 1 39 225

Article 53

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 333-2.01

Application Les radeaux de survie exigés par les divisions 224 et 225 du présent règlement doivent répondre aux conditions ci-dessous d'approbation et de contrôle.

Article L133-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 57

la charge du particulier après application, le cas échéant, des aides mentionnées au 3° du II de l'article L. 133-5-12, dans le cadre des dispositifs prévus au même article L. 133-5-12 et à l'article L. 133-8-4, l'organisme mentionné à l'article L. 225

Article R22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant

Article Annexe

d'approche TENSION NOMINALE DISTANCE DE TENSION DISTANCE DE GARDE DISTANCE MINIMALE D'APPROCHE 1 0 (*) 0,30 0,30 15 0,10 0,50 0,60 20 0,10 0,50 0,60 30 0,20 0,50 0,70 63 0,30 0,50 0,80 90 0,50 0,50 1,00 150 0,80 0,50 1,30 225

Article R225-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-8, les sommes globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le deuxième alinéa de l'article R. 225

Article L3323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128 du code de commerce, d'affecter

Article D231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57

Ne peuvent être candidats les directeurs, agents de direction et agents comptables nommés dans le cadre de l'article R. 224-6 et de l'article R. 225-6.