Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.

Article 348 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 81

Code des douanes

Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, la contestation n'est pas suspensive de

Article L3333-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45

Code général des collectivités territoriales

du département assermentés dans les conditions fixées par l'article L. 130-7 du code de la route et agréés par le procureur de la République ; 2° Les agents des douanes et des droits indirects et les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés dans

Article 111-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application du III de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'opérateur qui veut bénéficier des exonérations prévues au I et au II de cet article ou qui veut se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412

Article R436-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces protégées par les dispositions des articles L.

Article 18

—

Lorsqu'il sollicite d'être libéré de son obligation de verser au comptable des douanes compétent la taxe facturée, le prestataire commissionné adresse sa demande au chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent

Article 30

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1 II.

Article 706-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code de procédure pénale

relatives aux armes biologiques ou à base de toxines prévues par les articles L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4 et L. 2341-5 du même code ; 3° Les infractions relatives aux armes et produits chimiques prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61 du

Article 9

—

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant du Groupement des entreprises de sécurité ; -

Article 7-1

—

La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.

Article 1

—

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées : 1.

Article 5

—

Pour l'application de l'article 412-43-1 du code de la route, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé ou de cyclomobile léger dépourvu de guidon porte un dispositif d'éclairage complémentaire avant et arrière.

Article 7

—

Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des

Article R412-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Dans les cas où le suivi de santé de la personne détenue est réalisé à la fois par les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article L. 412-47 et par les professionnels de santé des services de prévention et de santé interentreprises, ces

Article 76

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2009.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union.

Article 1

—

Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage : a) Les produits pétroliers visés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ainsi que les produits pétroliers visés au tableau C du 1 de cet article lorsqu'ils sont destinés à être utilisés

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