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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
149 854 résultats pour « ARTICLE 652 CETTE ALLOCATION EST A LA CHARG »
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EXTRAIT
Article 6
-Une allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, est versée en faveur : II. - Pour les personnes mentionnées au 1° du I, la perception de l'allocation de reconnaissance peut prendre la forme : 1° D'une rente viagère dont le montant annuel ne
Article 18
La rémunération payée par les centres aux chômeurs se substitue aux allocations qui leur étaient versées à ce titre . Ces stagiaires sont tenus de suivre le cours de formation jusqu'à leur expiration.
Article 29
La commission supérieure des allocations familiales instituée à l'article 74 L du livre Ier du code du travail est réorganisée ainsi qu'il suit.
Article 39 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72
Sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement : 1° La déclaration prévue à l'article
Article 43
§ 3-La notification de reprise du versement des allocations précise également la date à partir de laquelle le paiement des allocations est poursuivi.
Article R5131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
L'allocation est versée par l'opérateur France Travail ou par l'Agence de services et de paiement lorsque la demande émane d'une mission locale.
Article L162-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29
mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2 et L. 162-22-5-3 et au 1° de l'article L. 162-22-8-2.
Article 1
une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; 3° A une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente.
Article 8
La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus ; elle est reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle et à vingt et un ans révolus si l'enfant poursuit ses études.
Article D251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 73
Elle est attribuée après un examen médical destiné à apprécier la nécessité d'accompagnement mentionnée au premier alinéa.
Article 2
-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 8 : Allocation de logement familiale. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.
Article D541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 88
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée
Article R114-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
et allocations diverses ; 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ; 3° Les dépenses d'investissement.
Article L561-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 05
-Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 8 et 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection
Article R174-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
Les dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-2, à l'exception des financements définis à l'article L. 162-23-15, sont fractionnés en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité
Article R200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de
Article D623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 63
Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
Article R161-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89
vieillesse et des régimes de retraite complémentaire obligatoires des professions non salariées de l'agriculture, et des travailleurs indépendants non agricoles mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du code
Article L168-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 55
Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non.
Article 27
le bénéfice de ces allocations ou aides. § 2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier.
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