Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

4, 15, 16, 455, 554, 555, 562 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel

La somme de 90,60 € a été consignée au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, conformément aux dispositions de l'article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 142-4, L. 142-5, R. 142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

122 et 1405 du code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1130, 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L333-1 et L343-5 du code

1420 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3.

Et aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile : 8.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 03 avril 2025 Minute n°25 décision attaquée : ordonnance (N° 24/01762) rendue le 25 février 2025 par le TJ de

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

117,118 et 771 du code de procédure civile, 844 et suivants notamment 1844-7, 1869, 389-2, 389-6, 457, 578, 1424, 1426 sqq, 1445, 1446, 1447, 815-5 du Code civil sous réserve d'application des dispositions

1415 et 1197 du code civil ; 2 / que les parties à un contrat ne sauraient en aucun cas exclure de manière générale les dispositions d'ordre public de l'article 1415 nécessitant le consentement exprès

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant