CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 413 résultats pour « Article 411-136 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300714_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle

Page 31 sur 221

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10674

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 et l'article L. 3243-3 du code du travail. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500384_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle ne comporte l’énoncé d’aucun moyen, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b5993502b828318c4e54b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Relais 136 de ses demandes ; - condamner la SARL Relais 136 à payer à la SASU DLG-Cinefilm la somme de 8.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202613_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, actuellement repris aux articles L. 133-2 et L.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Youba B

6137221fcd580146773fa67f

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902267_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504657_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En deuxième lieu, le moyen invoqué tiré de la méconnaissance de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel « La victime d'un accident du travail doit, sauf le cas de force majeure,

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202560_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c90cdc6046d479a9d75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle expose, sur le fondement de l'article L. 411 du code de la sécurité sociale, que la décision de la caisse est justifiée au fond, les conditions de la présomption d'imputabilité étant réunies, alors

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400471_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400472_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400473_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400474_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400475_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400476_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01727_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 17 octobre 2024, Monsieur [M] [E] a demandé à la Cour, au visa des articles 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil et L. 411-4 et L. 412-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200901_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et

Source officielle