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7 100 résultats pour « Article 70 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02325_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

Page 31 sur 355

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028595225

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article R. 831-2 du code de justice administrative : " Toute personne qui, mise en cause par la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00505

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, auxquels l'article 485-1 du code de procédure pénale renvoie, n'ont pas été modifiés. 15.

Source officielle
CC

comm

61372475cd58014677415ad0

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

valeur vénale réelle du bien doit être établie par comparaison avec la cession de biens intrinsèquement similaires ; que ni un hangar de 300 m , ni un ensemble constitué d'un hangar et garage de 377 m et 70

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043509

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de préavis : Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point de départ est fixé par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210172

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b39acdc6046d47901cf5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de4

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, le [102] a repris les termes de sa contestation initiale.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200998_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100671

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

1386-4, devenu l'article 1245-3 du code civil, ensemble l'article 1386-10, devenu l'article 1245-9 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il appartient au demandeur en réparation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210744

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

qu'aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a097a1dbfbd5d79cd588

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[C] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300424_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00414_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01849_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2d5a942a604f5e93625

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 f2vrier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0208DEC002609394

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

Sur l’épuisement des voies de recours internes   Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir invoqué

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b374893ab038bd466013

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Source officielle