de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n°2306103 du 3 mai 2023.

de l’article L. 211-2 de ce code, ne peuvent être utilement invoqués par un étranger à l’encontre d’une décision de transfert à l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile. 9.

Statuant à nouveau : Dit que Mme [K] [G], née le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 8] (Sénégal), n'est pas française. Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... doivent être rejetées ; - les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être, à titre principal, rejetées et, à titre subsidiaire, ramenées

G ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

D E C I D E : Article 1er : M. H E, Mme C G, Mme B G et M. A E sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Le surplus des requêtes est rejeté.

G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

comme responsable " et aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

comme responsable " et aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bien que régulièrement cités selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, M. [X] [G] et Mme [K] [G] n’ont pas comparu ni personne pour eux.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1989, présentée par M. X..., demeurant ..., résidence Bougainville, Bâtiment G à Marseille (13012) ; M.

Il sollicite la somme de 26 500 € se décomposant comme suit : - 15 000 € au titre du préjudice moral - 10 000 € au titre du préjudice financier - 1 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure

En toutes hypothèses, de condamner la société GGF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens.