I. - Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables. II.-Le plan peut être révisé selon les formes prévues pour son élaboration.

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

Code monétaire et financier

mentionnées à l'article L. 513-4. " 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, ne sont pas applicables ; 3° A l'article

Article R522-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

Code du patrimoine

domaines sollicités ; 2° Les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par l'organisme dont l'agrément est demandé ; 3°

Article R2335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

produits liés à la défense mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1443-1, Art. L1444-1, Art. L1445-1, Art. L1446-1, Art. L5511-2, Art. L5511-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1434-9, Art.

Article 7

—

La ville de Paris exerce les attributions précédemment conférées en matière d'aide sociale obligatoire à domicile à l'assistance publique de Paris à laquelle sont et demeurent applicables les dispositions de l'article L. 686 du code de la santé publique

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 14

Code du tourisme

Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même code, ci-après reproduits : " Art

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 3° bis Au II de l'article R. 235-6, les mots : “ dans le respect des règles liées à l'exercice de la

Article 12

—

Dans les cas où, en application du II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement et du II de l'article 7-2 du présent arrêté, il n'est pas procédé à des investigations complémentaires ou lorsque certains tronçons d'ouvrages situés dans les zones

Article 1

—

Les unités dont les membres bénéficient des dispositions prévues à l'article 413-14 du code pénal sont : 1° L'état-major du commandement des opérations spéciales ; 2° L'état-major du commandement des actions spéciales terre ; 3° Le 1er régiment de parachutistes

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

Code de la sécurité sociale

articles L. 123-18 et R. 123-25 du code de l'environnement et des articles R. 134-18 à 134-21 du code des relations entre le public et l'administration ; 11° Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique mentionnés à l'article R. 1321-14 du

Article 80

—

Sont publiés, sous forme de mentions en marge de la copie du commandement valant saisie : 1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif

Article 12

—

Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article 1

—

Pour l'application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation

LEGIARTI000045309096

—

Article 32 -les personnes inscrites dans une formation d'enseignement supérieur d'une durée de 3 années minimum conduisant à un titre ou diplôme d'Etat d'auxiliaire médical mentionné au livre III

Article L162-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance maladie sur la

Article 44

—

n'est pas due aux agents mentionnés à l'article 43 lorsque ceux-ci : 1° Sont fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel, en disponibilité ou hors cadre ; 2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques

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