Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement.

Article 5

—

L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats.

Article 11-1

—

L'autorisation spéciale prévue au 1° de l'article R. 132-1-5 du code de l'aviation civile est, dans ce cas, prise par le préfet, après avis du maire de la commune, du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, du directeur zonal de la

Article L432-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

au cours et à l'issue des contrats conclus avec l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5

Article L255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 83

Code rural (nouveau)

L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L. 1313-5 du code de la santé publique,

Article L7124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65

Code général des collectivités territoriales

, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 à L. 7124-22 du même code.

Article R1321-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 26

Code de la santé publique

-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la procédure simplifiée d'enquête publique prévue à l'article L. 1321-2-2 du

Article 56

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de la santé publique

-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. II.

Article R211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 06

Code du sport

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles des articles L

Article 1

—

Pour l'application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement : I.

Article R1322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

de l'environnement ; 5° Eaux usées traitées issues des installations d'assainissement non collectif mentionnées au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales recevant une charge brute de pollution organique inférieure

Article R1335-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 76

Code de la santé publique

-La présente sous-section met en œuvre le principe de responsabilité élargie du producteur, prévu par les dispositions de l'article L. 4211-2-1 et celles du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dont relèvent les producteurs de dispositifs

Article R151-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Code rural (nouveau)

des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 215-13 du code

Article R1333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

Pour l'application des articles L. 221-7 du code de l'environnement et L. 1333-3 du présent code, le niveau de référence de l'activité volumique moyenne annuelle en radon est fixé à 300 Bq. m-3 dans les immeubles bâtis.

Article R2225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

numérotation et la signalisation de ces points d'eau ; 3° En amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ; 4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ; 5°

Article 1

—

Pour obtenir l'agrément prévu à l'article L. 229-20 du code de l'environnement, les projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de plus de 20 MW doivent respecter respectivement, selon qu'ils sont appelés à être mis en oeuvre sur le territoire

Article R183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

protection de l'environnement désigné par les co-présidents du comité ; 3° Lorsqu'il exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par les articles L. 112-1-1 et L. 184

Article 44

—

de l'environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article L. 322-10-1 et par l'article L. 172-16 du même code ; 2° Les agents mentionnés aux articles L. 331-

Article R212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'environnement

dans les zones d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ; c) Au maintien et à la restauration des zones humides d'intérêt environnemental particulier

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