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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 7/Section 2
671bdba319aff698a4eddebe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[U] [Y] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
la somme de 40 € HT pour frais de recouvrement et la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00178
19 février 2013
19 février 2013
contractuelle, au sens de l'article 1147 du Code Civil, en ne livrant pas les pièces commandées nettes de toutes réserves.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre à la charge de la société RMI la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6c9
18 décembre 2007
18 décembre 2007
de magasin était fondé et autorisé en droit, compte tenu des dispositions de l'article L 122-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104932_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
6793331f32b173f45a7c8d2d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300068
27 janvier 2015
27 janvier 2015
X... sur la parcelle revendiquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210821
7 décembre 2017
7 décembre 2017
70, alinéa 1er du même code, invoqué avec pertinence par la société Axa » ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du code de procédure civile, soulever d'office
Source officielle1ère Chambre
62721930228a02057de675b1
3 mai 2022
3 mai 2022
à hauteur de 70% à Monsieur [L] [G] et à hauteur de 30% à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale prévue par l'article L.1142-1 II du code
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'expropriation : " A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation. ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e66c25a97f0381f5600
26 novembre 2014
26 novembre 2014
CONTRABAT la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110575
30 novembre 2016
30 novembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f465
4 avril 2012
4 avril 2012
Il demande à la Cour de réformer le jugement et de condamner la compagnie d'assurance, par application des disposition des articles 1385 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, à lui payer la
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleCour d'Appel
éclaré irrecevable SCL en ses demandes dirigéesc/M Y
6253ca65bd3db21cbdd8aec6
28 janvier 2008
28 janvier 2008
M Y..., associé, serait donc tenu au regard des articles 1857 et 1858 du code civil à hauteur de ses parts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902888_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En application dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu en l'espèce de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du département de l'Isère à hauteur de 70% et
Source officiellePage 31 sur 528