Codes de loi français

Article 86

général des collectivités territoriales ; 2° L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité ; 3° L'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général

Article 6

-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code IV.

Article R779-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 34

Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des partis ou groupements habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, est régi

Article 10

Lorsque les autorités investies du pouvoir de nomination mentionnées à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales envisagent, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions d'un officier

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.

Article 55

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6 Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2 V.

Article L7224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Martinique, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes

Article 188

L229-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-34, Art. L3641-1, Art.

Article 19

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1001 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1

Article 64

-A créé les dispositions suivantes : -Code des collectivités territoriales Art. L2254-1 -A modifié les dispositions suivantes : -Code des collectivités territoriales Art. L5216-5 ; Art. L5214-16 ; Art. L5215-20 II.

Article 98

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quater A -Code minier (nouveau) Art.

Article 38

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5210-1-2

Article 56

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-15

Article 241

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4433-7-2

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2311-1-1

Article 17

L'article D. 3522-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2020.

Article unique

- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-10 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 98

- Code général des collectivités territoriales Art. L2143-3 II. - Le I est applicable en Polynésie française.

Article 101

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-6-1