Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs de fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié du fond.

Article D112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 90

Code de justice militaire (nouveau)

Il fait tenir les registres, catalogues et pièces administratives servant à la justification des recettes et des dépenses, à l'inventaire des matériels et des ouvrages, au classement des archives, à l'enregistrement des appels, référés, requêtes et pourvois

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Livre des procédures fiscales

aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

Toutefois, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné

Article L162-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

article L. 160-9-1 en tant qu'il concerne ceux couverts par la branche autonomie ; 3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ; 4° Article L. 160-14 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant

Article L761-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 53

Code de la sécurité sociale

Un décret détermine la rémunération servant à l'assiette particulière des cotisations et au calcul des indemnités, rentes et pensions.

Article R3225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la défense

Les personnels isolés servant à l'étranger, le groupement des opérations extérieures, le détachement gendarmerie de la force de gendarmerie européenne et les unités de circonstance sont placés sous le commandement d'officiers qui relèvent de l'officier

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 72

Code général des impôts

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant

Article 182 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

Pour l'application de cette disposition, le revenu net imposable servant au calcul de l'impôt sur le revenu est déterminé dans les conditions de droit commun.

Article 1731 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

à la différence entre, d'une part, trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, trois quarts du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21

Code général des impôts

I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement

Article R6145-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

à la couverture des dépenses d'équipement et des charges de fonctionnement des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 qu'il gère, accompagnée des prévisions d'activité, de propositions de tarifs servant

Article L6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 54

Code des transports

Les éléments financiers servant de base de calcul des tarifs des redevances prévues au présent article sont déterminés à partir des états financiers, le cas échéant prévisionnels, établis conformément aux règles comptables françaises.

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ; 5° Sur les terrains servant

Article R543-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 87

Code de l'environnement

intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires ; 3° Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol : a) Servant

Article Annexe III

—

Baie Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure servant à l'éclairage, le passage ou l'aération. Une paroi transparente ou translucide est considérée comme une baie.

Article Annexe III

—

Baie Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure servant à l'éclairage, le passage ou l'aération. Une paroi transparente ou translucide est considérée comme une baie.

Article 41

—

Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations est fixée à 85 % pour ces spécialités.

Article 5

—

d'assurance vieillesse et d'être affiliés au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale française soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire. 2° Le régime peut être étendu aux agents mentionnés à l'article 1er de nationalité française servant

Article 110

—

La durée d'assurance servant au calcul de la pension révisée, ajoutée à la durée des services validés précédemment, ne pourra dépasser le nombre de trimestres requis pour l'obtention d'une pension à taux plein à la période d'ouverture de droit.

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