l'espèce, en ayant jugé que la caducité du protocole transactionnel n'avait pas opéré rétroactivement, quand l'objet de la demande de l'UNICID portait sur les campagnes de 2004 à 2008 en principe couvertes

: sont couverts sans que l'entreprise ait à en donner le détail tous les véhicules exploités dans le cadre de son activité de location...

5, chambre 5-7 et pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 1], 2°/ au ministre de l'économie, des finances et du commerce

que des faits que le juge y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence ; qu'en l'espèce, il ne résultait pas des énonciations du jugement que le tribunal de commerce

droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, bien qu'ayant constaté qu'un des chefs de la prévention, à savoir celui d'exercice illégal d'une activité bancaire, était couvert

destiné à permettre, conformément à l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la personne concernée d'être informée dans le plus court

A..., ni même avoir su que ce dernier aurait pu de son côté commettre des vols ; que dans cette même première lettre, M. A... déclarait "M. B..., M. E..., M. X..., M. A...

X... dans ses conclusions d'appel, la parité d'échange retenue causait un préjudice aux actionnaires de la société apporteuse en ce que le fonds de commerce apporté à La Téléphonie française du Nord, évalué

gracieux compte tenu de ce qu'il était statué au seul vu des pièces présentées, sans nécessité d'entendre ou d'appeler le débiteur, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 621-123 du Code de commerce

[F] recevable, alors : « 1°/ que le délai de prescription d'une action en responsabilité court à compter de la date à laquelle le dommage se manifeste ou est révélé à la victime ; que c'est à la date

[W] pendant la période de la prévention figurait dans les comptes sociaux régulièrement déposés au greffe du tribunal de commerce, en sorte que cette position débitrice, seule visée par la prévention,

Les opérations de liquidation de ces deux sociétés ont été clôturées pour insuffisance d'actif et ces sociétés radiées du registre du commerce et des sociétés début 2011.

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 310-3 du Code de commerce

sont d'ordre public ; qu'en jugeant que les énonciations du plan de concertation locative avaient pu restreindre le droit de siéger au conseil de concertation locative aux seules associations signataires

dont le juge d'instruction est saisi ; que la détention provisoire est, en l'espèce, l'unique moyen de conserver les preuves ou indices matériels, d'empêcher une pression sur les témoins et une concertation

entreprise en position dominante, et en écartant dès lors tout abus de position dominante commis par cette dernière société, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 1° et L. 420-2 du code de commerce

[S], épouse [M] (Mme [S]), qui exerce à titre individuel une activité de vente de bijoux fantaisie à [Localité 8], a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par le tribunal mixte de commerce

décembre 2005, qui, pour revente à perte, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2 du code de commerce