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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1221JUD004509198

Admin. suprême

21 décembre 2000

21 décembre 2000

de preuves tels que l’audition du requérant, de témoins et à une saisie, demandes rejetées par le juge de la mise en état.

Source officielle

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?

ADLC

ADLC:07-MC-06

droit de la concurrence

11 décembre 2007

11 décembre 2007

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arrow Génériques

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-A-10

droit de la concurrence

18 juin 2008

18 juin 2008

relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-D-19

droit de la concurrence

31 juillet 2008

31 juillet 2008

relative à une demande de mesures conservatoires de la société AP Moller-Maersk

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-MC-03

droit de la concurrence

27 février 2002

27 février 2002

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-MC-08

droit de la concurrence

6 juin 2002

6 juin 2002

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société autocars Mariani

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-MC-01

droit de la concurrence

23 janvier 2003

23 janvier 2003

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-MC-02

droit de la concurrence

5 mars 2003

5 mars 2003

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Cegetel

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-54

droit de la concurrence

29 septembre 1999

29 septembre 1999

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société New Charmes

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-07

droit de la concurrence

18 février 2000

18 février 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA Forum cartes et collections

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-02

droit de la concurrence

22 février 2000

22 février 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Novalab France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-D-13

droit de la concurrence

1 mars 2000

1 mars 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Armor Hélicoptère

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-05

droit de la concurrence

3 mai 2000

3 mai 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-10

droit de la concurrence

12 juillet 2000

12 juillet 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Adrian Bay

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-11

droit de la concurrence

21 juillet 2000

21 juillet 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Nice Hélicoptères

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0418JUD004745999

Admin. suprême

18 avril 2002

18 avril 2002

    Le 26 mai 1994, le requérant demanda l’expulsion immédiate ( despejo imediato ), faute de paiement des loyers par la défenderesse. Celle-ci s’opposa à cette demande. 12.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005112299

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

Le 21 octobre 1997, la requérante déposa une demande tendant à ce que la date de l’audience fut avancée. Le 22 octobre 1997, le juge rejeta la demande. EN DROIT I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0228JUD005112399

Admin. suprême

28 février 2002

28 février 2002

    La requérante a également demandé 7 815 852 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 14.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4911

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

Dommage matériel - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD004816199

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

    Dans son arrêt au principal, la Cour a fait droit à la demande des requérants relative au frais et dépens (paragraphe 30 des motifs   et point 2 du dispositif).

Source officielle