CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

289 785 résultats pour « Dugued »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372416cd58014677412161

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X..., en qualité de liquidateur de la société ADR, la somme de 402 933, 06 francs, alors, selon le moyen, que constitue un contrat de prêt à durée déterminée, à l' échéance duquel la créance devient exigible

Source officielle

Page 31 sur 14490

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6137241bcd58014677412531

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

individuelle après le jugement de clôture, que dans les limites fixées par l'article 169 de la même loi ; qu'en l'espèce, en permettant aux, bailleurs, de poursuivre le débiteur, preneur à l'encontre duquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100343

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

qu'aucun acte ne mentionne ; qu'en ordonnant à la SCP [J]-[F] de communiquer au syndicat des copropriétaires l'identité et l'adresse de la veuve et des héritiers réservataires du défunt de la succession duquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00864

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

abandonné des déchets, sur le fondement de l'article L. 216-6 du code de l'environnement, qui réprime des actes positifs, à savoir les jets ou abandons et non l'inaction du propriétaire sur le terrain duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200318

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

avril 2016, alors qu'il pilotait sa motocyclette, [M] [F] a heurté un feu tricolore après avoir entrepris une manoeuvre de dépassement, par la droite, du véhicule conduit par Mme [G], à l'intérieur duquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100503

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

la solidarité nationale, alors « que la réparation au titre de la solidarité nationale s'exerce relativement aux dommages provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, à l'occasion duquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00298

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

une contestation sérieuse l'impossibilité de déterminer si le contrat était un contrat de travail ou un contrat commercial, donc l'impossibilité de déterminer le régime juridique impératif au regard duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200489

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont l'exécution peut être poursuivie pendant dix ans ; qu'en retenant que le jugement d'orientation du 14 mars 2013, aux termes duquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00131

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

capital social de la société et n'ayant pas prononcé la dissolution de la société, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00702

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Cette brutalité dans la rupture a causé à la salariée un préjudice distinct, d'ordre moral, en réparation duquel elle est fondée à demander une somme de 10.000,00 euros" ; qu'en la déboutant de sa demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200106

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ; que le délai à l'expiration duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200839

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Euthenia SL la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, alors que « le tiers saisi entre les mains duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200699

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alors « qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle a attaqué ; que celui au contradictoire duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201084

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le code de procédure civile met à sa disposition doit faire notifier le jugement à celui à l'encontre duquel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300683

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

les héritiers de Mme [F] ont vendu le lot n°1 à la société Groupe Jean Pierre Lamic, ni l'acte du 13 septembre 1989 aux termes duquel cette dernière a vendu le lot n°1 à Mme [U], ni encore l'acte du 2

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc502ccdc6046d47e6c5ac

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

; Vu le jugement en date du 03/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le

Source officielle
CC

civ2

613724bbcd58014677417ea5

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

de la Directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie qui imposent aux Etats membres l'obligation de fixer le délai de renonciation "entre 14 et 30 jours à compter du moment à partir duquel

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd580146774182f8

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

janvier 2004, 2004, selon le moyen : 1 / qu' une mesure d'instruction à fin de constat, demandée non contradictoirement, ne peut être ordonnée si les juges du fond sont déjà saisis du procès en vue duquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100808

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

fraude ; qu'un jugement supplétif d'acte de naissance est une décision de justice étrangère qui produit, sous réserve de sa régularité internationale, tous ses effets dans l'ordre juridique au sein duquel

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

déroulement d'une mesure de garde à vue ; ""attendu qu'en matière d'enquête de flagrance, aucun texte n'impose que la prolongation de la garde à vue soit sollicitée auprès du magistrat dans le ressort duquel

Source officielle