AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372416cd58014677412161
24 juin 2003
24 juin 2003
X..., en qualité de liquidateur de la société ADR, la somme de 402 933, 06 francs, alors, selon le moyen, que constitue un contrat de prêt à durée déterminée, à l' échéance duquel la créance devient exigible
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comm
6137241bcd58014677412531
1 avril 2003
1 avril 2003
individuelle après le jugement de clôture, que dans les limites fixées par l'article 169 de la même loi ; qu'en l'espèce, en permettant aux, bailleurs, de poursuivre le débiteur, preneur à l'encontre duquel
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