Les pouvoirs de la chambre syndicale des agents de change de Paris en fonctions durant l'année 1961 sont exceptionnellement prorogés jusqu'au 15 janvier 1962.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 10

Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.

modèle figure en annexe indiquant : 1° Les salaires, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, payés pendant l'année précédente aux agents relevant du statut général du personnel communal ; 2° Le supplément familial effectivement alloué durant

Article 15

—

Au cas où les intéressés n'accompliraient pas cette obligation dans l'établissement qui a assumé la charge financière de leur rémunération durant la formation, cet établissement sera remboursé des dépenses effectuées, proportionnellement au temps de service

Article 7

—

Durant ce report, les règles suivantes devront être respectées : a) Pour le procédé au sulfate : Par tonne de dioxyde de titane produit : déchets faiblement acides et déchets neutralisés : 1 200 kg au 31 décembre 1992 ; 800 kg au 31 décembre 1994. b)

Article 3

—

Le double sera conservé pendant deux ans par l'entreprise qui sera tenue, durant ce délai, de la présenter à toute demande des agents qualifiés.

Article 4

—

les étrangers transitant par le territoire d'une des collectivités dans lesquelles le présent arrêté est applicable en empruntant exclusivement la voie aérienne, même s'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant

Article 5

—

Le jury examine le dossier qu'il note de 0 à 20 en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel (coefficient 1) et dresse la liste par spécialité des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission

Article 3

—

Les prescriptions sont conservées chronologiquement par le pharmacien durant trois ans.

Article L1225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l'article L. 1225-9.

Article L1225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12.

Article L2339-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 05

Code de la défense

d'une amende de 75 000 € : 1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article L. 2335-18 ; 2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant

Article R846-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Code de la sécurité sociale

La réduction de la prime n'est opérée que pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire est effectivement accueilli dans un établissement de santé, à l'exclusion des périodes de suspension de la prise en charge par l'assurance maladie.

Article R491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

La commission se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie de l'enfant et l'exposition aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un des parents.

Article R2333-120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

techniques permettant de garantir la fiabilité et la sécurisation de l'enregistrement des données validées, notamment par le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérisée, et des échanges d'informations à réaliser avec l'agence durant

Article D181-15-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

Code de l'environnement

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement, le dossier de demande est complété par : 1° Une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant

Article L123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Code de l'environnement

Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant

Article L331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

Article R5131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant

Article L6323-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Dans les territoires mentionnés ci-dessus, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires bailleurs, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur exécution et de la production

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