Boutros X..., gérant de la société Télécom, disant demeurer au siège de cette société, immeuble Sakkal, rue Sami el Solh à Beyrouth (Liban), et aussi même ville à Ain-Saad, défendeurs à la cassation

ses biens à la barre, alors que, suivant l'article des conditions générales des reconnaissances de dettes, elle avait confié la gérance de ces prêts à l'agence Dartagnan et que cette gérance comprenait

[B] a été cité devant le tribunal correctionnel, notamment, des chefs susvisés pour avoir, d'une part, en sa qualité de gérant associé agissant pour le compte de la société [4], en faisant usage de la

conditions frauduleuses des documents servant normalement à la régularité des transactions, d'avoir sollicité le paiement du prix de certains véhicules qui ne lui avaient pas été confiés pour être vendus

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 octobre 1991), que M. et Mme Z... exploitaient un (fonds de commerce d')hôtel-restaurant-bar, mais en règlement judiciaire le 4 mai 1984 ; que ce fonds a été vendu

Z... négociant de son côté son retrait des sociétés venderesses et l'attribution à son profit des biens vendus, l'acte authentique ne fut signé que le 25 mai 1991, entre lui-même, d'une part, et la société

[F] (le notaire), notaire associé de la SCP [L]-[F] (la société notariale), la SCI Lou Mazet, dont le gérant est M.

SN dont il était le gérant, le fonds de commerce de travaux de plâtrerie et de peinture qu'il lui avait donné en location-gérance ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société

avenant, entraînant une dissolution ipso facto de la SEP et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer une certaine somme à la société OGPI, alors, selon les moyens : 1 / qu'il appartient au gérant

non salarié ; qu'en vertu de ce contrat, puis de contrats successifs, ils ont géré une succursale à Clamart, à Paris, à Deuil-la-Barre puis à Vaux-sur-Seine ; que le contrat de M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2019), suivant promesse synallagmatique du 4 février 2016, la société civile immobilière (SCI) Ty Broën a vendu des biens immobiliers à M.

D..., notaire, Suzanne Y..., aux droits de laquelle se trouvent Nicole Y... et Dominique Z..., a vendu à M. X... la nue-propriété et à l'Earl X..., dont M.

B..., notaire, le 5 novembre 1999, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La Franselvain, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant pour gérant M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 1996) que, par acte du 17 octobre 1992, la Boulangerie coopérative agricole du Tatre (la coopérative) a vendu

tribunal de grande instance d'Evreux (section saisies immobilières), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Stella investissements, dont le siège est ... (15e), représentée par son gérant

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 1993), que, le 3 mars 1990, les époux Y... ont vendu leur maison d'habitation

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Faubourg Saint-Antoine, dont le siège est ..., représentée par sa gérante

Y..., était lié à la SACM Lucien Durand par un contrat d'agent commercial, en contrefaçon de ce brevet, pour avoir vendu des pièces et machines "Vitinova" mettant en oeuvre son invention ; Attendu que

Comparaissant, représentée par Madame [Z] [N], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE [P] [V], [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2006), que la société X..., formée par M. et Mme X..., co-gérants