angolais en possession d'un passeport dont le visa Schengen était expiré, a été contrôlé au poste frontière franco-espagnol de Biriatou à bord d'un autocar assurant la liaison Bruxelles-Porto, et placé en garde

en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, alors « que la personne placée en garde

à 6 heures 20, les officiers de police judiciaire ont procédé à une perquisition au domicile de Gérard B... en présence de celui-ci ; que ce procès-verbal de perquisition mentionne que la mesure de garde

Y... qu'il était placé en garde à vue à compter de 22 heures 40 pour des faits de tentative de vol aggravé, commise à Bègle, le 12 mai 2016 ; que le gardé à vue a été entendu le 13 mai 2016 par les enquêteurs

[F], de nationalité marocaine, a, le 13 décembre 2019, fait l'objet d'un contrôle d'identité, suivi d'une garde à vue pour diverses infractions.

X..., alors que, d'une part, en ne recherchant pas si, en entreposant à proximité d'une chaudière à gaz un stock de bouteilles inflammables et par l'absence d'attention portée à la sécurité de ses installations

X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Gan incendie accidents, les conclusions de M.

(alias X...) à justifier de son identité; que celui-ci a indiquer être dépourvu de toute pièce d'identité puis a pris la fuite; qu'ayant été poursuivi et interpellé en flagrant délit, il a été gardé à

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A..., alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant

à vue, a ordonné sa remise en liberté ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors que, d'une part, Mlle X... ayant été placée en garde à vue dans le cadre d'une

à vue ; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite et maintenu en rétention; qu'une ordonnance d'un juge délégué, retenant notamment les conditions irrégulières du maintien en garde à vue, a ordonné

X... à justifier de son identité; que celui-ci n'a pu présenter un document d'identité et a indiqué être de nationalité malienne et ne pas avoir de titre de séjour régulier; que placé en garde à vue, il

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à un banquier de se montrer prudent dans l'ouverture de crédits et de mettre en garde son client contre

retient que la création de galeries était connue et certaine à la date du renouvellement, les travaux d'amélioration et d'extension étant déjà acquis et entrés dans le champ contractuel. 8.

En appel, celle-ci a invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et demandé des dommages-intérêts. La banque a soulevé la prescription de cette demande.

A..., qu'elle avait affilié à un régime complémentaire de prévoyance auprès de la compagnie Le Gan, comme la convention collective nationale du bâtiment lui en faisait l'obligation ; "aux motifs que

gare » et se prévaut d'une définition donnée par l'article 6 du décret n° 730 du 22 mars 1942 « les cours dépendant des gares de chemin de fer dans les quelles peuvent circuler ou stationner

d'applications générales d'électricité et de mécanique (SAGEM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1°/ du GAN