immeubles est réputée non écrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 251-3, alinéa 1, du Code de la construction et de l'habitation

avec la société Poly-services, à payer à Mme X... une indemnité pour retard dans l'exécution des travaux de réfection nécessités par des dommages survenus au cours de la construction d'une maison d'habitation

pourvoi formé par Mme Gewendela X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'habitations

X... devrait être inscrit sur la liste électorale de son lieu de domicile et non sur celle de son lieu d'affectation, puisqu'il bénéficie d'une autorisation administrative pour habiter dans la commune

électorale de la commune de Neuville-Vitasse, alors que son époux a été muté en qualité de receveur divisionnaire des impôts à Arras-Ouest, qu'ils seraient logés, par utilité de service, dans une habitation

X... qu'il n'acquittait pas la taxe d'habitation sur la commune de Pézenas; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au demandeur d'établir que l'électeur contesté ne remplit aucune

X... n'a pas acquitté les taxes foncières et d'habitation et n'était pas soumis à la taxe professionnelle; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au demandeur d'établir que l'électeur

recours tendant à la radiation de cette liste de Mmes X..., I..., C... et Elise et Annie F... alors que, selon le moyen, ces personnes ne figurent pas sur le rôle des taxes foncières et de taxe d'habitation

cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45, 132-72, 132-71-1, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation

octobre 1996) que les époux Joseph X... ont donné à bail le 18 mars 1977 des immeubles à usage agricole aux époux Bernard X..., le contrat de bail autorisant les preneurs à sous-louer des locaux d'habitation

[M], la maison d'habitation pour une somme de 150 000 euros ; qu'en retenant que la valeur de la résidence d'habitation en 2012 n'était pas justifiée, les juges qui ont modifié les termes du litige, ont

X... une somme à titre de remboursement de la taxe d'habitation alors, selon le moyen, qu'un usage professionnel ne peut être retenu que si les parties ont entendu expressément l'adopter ; que ne justifie

convention ne prévoyait aucune obligation d'entretien des constructions à la charge du preneur et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 251-1 du Code de la construction et de l'habitation

d'immeubles; et alors que, d'autre part, la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles s'applique au personnel chargé de l'entretien et la surveillance d'immeuble à usage d'habitation

Attendu que la société Les Maisons de Maya fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Pau, 3 décembre 2001), que la société Habiter

1997), que, par acte notarié du 29 décembre 1976, Mme X... a conclu avec les époux Y... une convention par laquelle ceux-ci lui concédaient, contre le versement d'un capital, le droit d'usage et d'habitation