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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055

27 septembre 2017

27 septembre 2017

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Savoie

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6137268fcd580146774268fd

1 mars 1994

1 mars 1994

investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

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6137266bcd58014677425694

1 mars 1994

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investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, a acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

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1 mars 1994

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investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

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1 mars 1994

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1 mars 1994

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