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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301877_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rolin, présidente, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302113_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rolin, présidente, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302142_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rolin, présidente, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201624_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rolin, présidente, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400878_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400894_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400916_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400174_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rolin, présidente, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401034_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401335_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401339_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401345_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401386_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0203DEC004498020

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

In particular, the Court notes that the case lasted about five years before three levels of jurisdiction which cannot be considered excessive.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113037

Admin. suprême

27 avril 2010

27 avril 2010

NAME SURNAME NATIONALITY BIRTH DATE INTRODUCTION DATE SIZE OF CELL/OCCUPANCY LEVEL EST.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0128JUD003022610

Admin. suprême

28 janvier 2020

28 janvier 2020

referees had been selected as top-level referees for the season 2015/16, the number of top-level assistant referees had to be seventy-eight.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005452200

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

that the applicant belonged to the fifth level of priority.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-148863

Admin. suprême

17 novembre 2014

17 novembre 2014

He pointed out that his benefit was considerably reduced, although his level of disability in fact increased, and claimed that such a decision was unlawful.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC002444706

Admin. suprême

11 septembre 2012

11 septembre 2012

declaration Compensation sums offered by the Government (in euros) 1. 24447/06 31/05/2006 Lyubima Yordanova DIMITROVA 1949 Sofia 30/11/2000 -22/05/2006 Labour dispute 5 years and 5   months (3 levels

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0330JUD005052521

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

The redress obtained by the applicant at the domestic level cannot be considered sufficient in the light of the Court’s case-law (see   Scordino v.   Italy   (no. 1)   [GC], no.

Source officielle

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