l'absence d'inscription dans le délai d'un mois ayant couru à compter de la mise en demeure du 7 juillet 1987 ; qu'en se bornant en conséquence à envisager l'inscription du preneur au registre des métiers

Y... par un contrat de maître d'oeuvre et, partant, qu'elle était engagée vis-à-vis des corps de métiers intervenus sur le chantier, sans rechercher si les conditions susvisées étaient réunies pour que

faisait état dans son procès-verbal de recherches infructueuses du 17 mai 1988, de la qualité de commerçante de Mme X..., mais ne s'était pas renseigné auprès du registre du commerce ou de la Chambre des métiers

l'arrêt, définitif, de la cour d'appel de Toulouse en date du 23 juin 1999 que les travaux réalisés par Mme Y... par William Z... n'étaient pas soumis à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers

code de procédure civile, alors que la clause prévoyait, à défaut de saisine du conciliateur, la compétence des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Dijon, de sorte que la saisine préalable du médiateur

sienne sans l'accident, dont il demandait la réparation au titre des gains professionnels futurs, et le préjudice subi au titre du frein dans l'évolution de sa carrière, de la pénibilité accrue de son métier

[P] au répertoire des métiers au titre d'une activité de production d'électricité que le contrat principal et le contrat accessoire de crédit seraient des actes de commerce, la cour d'appel a violé l'article

épaules, sans faire aucune distinction entre son poste actuel et ceux qu'il avait occupés précédemment ; qu'en considérant que le salarié avait indiqué, dans ce questionnaire, que l'exercice de son métier

Il résulte de ces textes qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les

demander réparation du préjudice subi du fait de l'aggravation de son état de santé liée à l'accident de circulation survenu le 21 mars 1993 au titre de l'incidence professionnelle, l'exercice de son métier

une mesure de médiation sans indiquer la date à laquelle l'affaire serait rappelée, avait été interrompu par cette mesure et n'avait recommencé à courir qu'au rapport de fin de mission déposé par le médiateur

travail pour maladie, il a demandé la prise en charge de son affection par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre de maladie professionnelle; qu'ayant été reconnu définitivement inapte au métier

janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ du Syndicat des artisans et détaillants de fourrure, dont le siège est ..., 2°/ de la Fédération française des métiers

X..., qui avait cessé d'exercer l'activité d'artisan-carrossier et fait procéder à sa radiation du registre des métiers le 25 novembre 1987, a été mis ultérieurement en redressement puis en liquidation

qualification signé le 29 novembre 1988, Mlle X... a été engagée à compter du 1er janvier 1989 par la Maison des jeunes et de la culture Paul Y..., pour une durée de 18 mois, en vue d'être formée au métier

[Y] a été engagé, à compter du 1er octobre 2009, en qualité de rédacteur juridique puis d'analyste métier par l'association D&O, laquelle a fusionné le 2 juillet 2012 avec plusieurs groupes de protection

[O] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2. Par décision du 16 novembre 2021, contre laquelle M.

Mme [B] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant à titre individuel qu'à titre de personne physique rattachée à une personne morale. 2.