définitivement déclaré coupable de détournement frauduleux au préjudice du Gan Incendie Accidents, pour avoir encaissé auprès de ses clients, sans les reverser au Gan, des primes d'assurances d'un montant

l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; qu'en invoquant l'autorité de la chose jugée par l'arrêt qui avait fixé son montant

qu'estimant ne pas avoir bénéficié des ristournes lui revenant, la Socara a assigné en paiement d'une certaine somme la société Spad 69 ; que celle-ci a reconventionnellement réclamé à la Socara le montant

des impôts de Bolbec (le receveur) a déclaré au passif du redressement judiciaire de cette société plusieurs créances à titre privilégié, dont celle de 894 120 francs à titre définitif, et d'autres montants

et suivants du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant

usage d'habitation, le contrat de location doit être établi par écrit et qu'il doit préciser la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et le montant

même Code, 147, 148, 183, 186, 194 et suivants dudit Code, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le montant

L... et à son épouse, un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle, d'un montant de 119 123,14 euros, destiné à rembourser divers emprunts précédemment souscrits par ces derniers ; qu'à la suite

tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Saint-Jean, qui a soutenu que les parties avaient convenu de réduire le montant

de l'avoir correspondant à l'augmentation de prix consenti audit client du montant du chiffre d'affaires de M.

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié la somme de 80 000 francs à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fixant à la somme de 80 000 francs le montant

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié la somme de 80 000 francs à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fixant à la somme de 80 000 francs le montant

de l'article L. 7112-3 du code du travail ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de renvoyer à la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes la fixation du montant

des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre

[H] a produit aux débats des avis d'échéances et de quittances de loyers laissant apparaître un loyer trimestriel d'un montant moyen de 400 euros pour les périodes allant du 1er octobre 2011 au 30 juin

[S] de sa demande d'appel en garantie contre la société Crédit agricole, l'arrêt retient que le solde débiteur de son compte bancaire, d'un montant de 164 855,48 euros, n'est pas directement imputable

est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié ; que pour condamner l'association AGC

de sorte qu'en l'état des sommes dues à cette dernière et à la suite de l'encaissement des chèques qu'elle avait remis à l'avocat de celle-ci sous la seule réserve, ayant conduit à en consigner le montant