2026 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [R] [F] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane

D'HLM SIA HABITAT C/ [K] [F] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux

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SIA HABITAT C/ [Q] [P] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la

Mai 2026 Minute: EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [Y] [L] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane

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2026 Minute: EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [C] [J] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane

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Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [I] [Y], [P] [G] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane

[N] [O] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité

Morgane, avocat au barreau de TOURS ; D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

copropriétaires de l’immeuble [Localité 6] sis [Adresse 3] à [Localité 4], C/ [V] [S] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN

En ce qui concerne le préjudice moral : 8. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Morvan, représentant le FIVA

/ Mme [O] [E] épouse [H] LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 'DOMAINE DU BOIS BENOIT' Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dubreil Me Schroetter Me Moran

DIAC agissant sous la marque MOBILIZE FIANCIAL SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] - représentée par Maître Anne MORGEN-STOLL, avocat au

Le règlement de propriété prévoit une solidarité pour toute somme due afférente au lot considéré.