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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620383
19 octobre 1983
19 octobre 1983
PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE ; QUE CES SOMMES DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LES BASES D'IMPOSITION, ALORS MEME QUE LE CREANCIER S'EST VOLONTAIREMENT ABSTENU DE LES PRELEVER AFIN DE NE PAS OBERER
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ad3
12 décembre 1990
12 décembre 1990
cour d'appel de Poitiers, par arrêt du 2 juillet 1987, considérant qu'il n'était nullement démontré qu'à la fin de la location-gérance, la situation du fonds de commerce était, en quoi que ce soit, obérée
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fdd
3 décembre 1991
3 décembre 1991
avoir constaté que la banque avait refusé de maintenir ses crédits après l'expiration du terme pour lequel ils avaient été consentis, l'arrêt relève que la situation de la société débitrice était très obérée
Source officielleciv1
61372177cd580146773f3fe4
16 juillet 1991
16 juillet 1991
X..., notaire, à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1989) a retenu, d'une part, que cet officier public, qui ne pouvait ignorer la situation obérée de la société
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2ea68cdc6046d47096905
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la situation de cette entreprise est totalement obérée et qu'il convient de faire droit à la demande de Me [G] et de statuer dans les termes
Source officielleTrib. de Commerce
69ae40bfcdc6046d47ff67d4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[L] [E] qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et confirme sa demande.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae40d0cdc6046d47ff68ad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[C] [K] qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et confirme sa demande.
Source officielleciv3
607941169ba5988459c403a5
7 novembre 1972
7 novembre 1972
POUVAIT D'AUTANT MOINS OBERER LA NUE PROPRIETE QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI A UN PRIX BAS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE ET ALORS QUE C'EST PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965,
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41932
3 décembre 1974
3 décembre 1974
APRES LE TERME IMPAYE ET VINGT MOIS APRES LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DE BIENS POUR RECLAMER A LA CAUTION LE MONTANT DES LOYERS, SANS AVOIR PREVENU CELLE-CI DE LA PROROGATION DE DELAI ET DE LA SITUATION OBEREE
Source officielleciv1
é le jugement, en indiquant que les condamnations prononcéesc/Mme Z
60794c2a9ba5988459c44d59
18 janvier 1989
18 janvier 1989
comparaissaient qu'à titre conservatoire, il ne peut être considéré comme ayant commis une faute professionnelle, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi qu'il ait connu la situation apparemment obérée
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f36
10 mai 1989
10 mai 1989
son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4663a
18 février 1997
18 février 1997
son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301067
28 octobre 2008
28 octobre 2008
X... faisait la preuve de sa situation financière obérée et incertaine sur laquelle il ne s'expliquait pas et n'apportait aucun élément, que la cession avait été consentie à un prix manifestement dérisoire
Source officielleciv1
61372311cd58014677404f79
31 mars 1998
31 mars 1998
éléments qui lui étaient soumis, elle a estimé qu'aucune rétention d'information n'avait pu avoir lieu quant à l'existence d'une situation irrémédiablement compromise ou, à tout le moins, lourdement obérée
Source officielleciv1
613721b1cd580146773f62e8
31 mars 1992
31 mars 1992
X... est intervenue le 29 novembre 1989 et que sa situation obérée ne provient que de dettes qui lui sont strictement personnelles, tel étant le cas notamment de celle pour laquelle il est poursuivi par
Source officielleciv1
61372295cd580146773fec66
16 janvier 1996
16 janvier 1996
X... échouerait rapidement dans son entreprise et que sa situation serait obérée quelques mois plus tard ; qu'elle a ainsi légalement justifié la décision ; que, d'autre part, la cour d'appel n'était
Source officielleciv2
61372247cd580146773fbaa8
15 juin 1994
15 juin 1994
-P. pour rupture prolongée de la vie commune, après avoir relevé qu'il convenait de rechercher, si l'époux créancier se trouvait dans une situation obérée où il devrait bénéficier du secours de l'autre
Source officielleciv1
613723efcd5801467741014b
19 novembre 2002
19 novembre 2002
1315 et 1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'à l'époque de la donation, les époux X... savaient qu'en raison de la situation financière obérée
Source officiellesoc
61372425cd58014677412da0
26 mai 2004
26 mai 2004
commerce qu'il gérait, commencée antérieurement à la période objectivement perturbée, de telle sorte que ces facteurs extérieurs n'avaient fait que révéler et accélérer la chute de l'activité de l'agence, obérée
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90659
16 juin 2022
16 juin 2022
mesure de radiation, la non exécution ne procède pas d'une volonté délibérée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué, mais de l'impossibilité de le faire en raison d'une situation financière obérée
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