Les membres, titulaires ou suppléants, du conseil sont nommés pour une durée de trois années renouvelable, à l'exception des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie qui sont désignés pour une durée d'une année

Article L4443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Seuls sont éligibles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 4443-4, les pharmaciens de nationalité française qui exercent la pharmacie et sont inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.

Article L5137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé peut, pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients, réserver la délivrance des denrées mentionnées au deuxième alinéa du présent article aux pharmacies à usage intérieur.

Article L6152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

conditions déterminées par voie réglementaire. 3° (abrogé) 4° Des praticiens associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie

Article R2311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84

Code de la santé publique

Si le centre relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5126-13.

Article R5412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

l'exercice de mes fonctions. " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique exerçant en qualité d'inspecteur de l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté serment au titre de l'inspection de la pharmacie

Article R4235-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 10 > 86

Code de la santé publique

L'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur doit assurer la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués.

LEGIARTI000046468961

—

médicale DGOS Comité national du pacte territoire santé DGOS Conseil national de l'urgence hospitalière DGOS Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie DGOS Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie

Article 1

—

susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, sur proposition de ces instances ; -un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline biologie et un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline pharmacie

Article L4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

Le préparateur en pharmacie, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie dans un Etat, membre

Article R1243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 48 > 98

Code de la santé publique

Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ou un diplôme d'ingénieur et qui

Article 433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie

Article 62

—

a) Un forfait comprenant l'utilisation de la salle de travail, du matériel et du personnel habituel de l'établissement (à l'exclusion du médecin-accoucheur et de la sage-femme), ainsi que les fournitures usuelles de linge, de pansements et de pharmacie

Article 4

—

choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ; 2° Une ou plusieurs questions orales sans préparation sur le fonctionnement et les missions d'une pharmacie

Article 3

—

application de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles , les tarifs journaliers afférents aux soins, dénommés partiel et global, des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code qui disposent d'une pharmacie

Article Annexe

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre L'industrie, la recherche et l'enseignement dans les domaines de la chimie, de l'environnement, de l'agroalimentaire, de la pharmacie, de la cosmétique, de la biologie. - technicien

Article Annexe 1

—

Aide-préparateur en pharmacie (cadre d'extinction). Echelle 5. Aide technique de laboratoire (cadre d'extinction). Echelle 5. Aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction). Echelle 5. Dessinateur.

Article 3

—

Les candidats doivent déposer au plus tard le 15 mars de chaque année, auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie ou dans une structure de formation en maïeutique dans laquelle ils souhaitent s'inscrire et

Article 54

—

Le directeur général de l'agence régionale de santé établit, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, le cas échéant, et pour des motifs pédagogiques, une convention permettant aux lieux de stage

Article D713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

Code de la sécurité sociale

armées autres que les hôpitaux des armées ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 2°) les fournitures pharmaceutiques, les appareils, les examens de biologie médicale délivrés ou exécutés par les pharmacies

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