Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.

Article R611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Il recueille également l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, le directeur de greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif

Article 1576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de procédure civile

consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ; 4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près

Article 706-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République déjà saisi et au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations

Article 12

—

le tribunal supérieur d'appel par celle au procureur général près la cour d'appel ; -la référence au président du tribunal de première instance par celle au président du tribunal de grande instance, au juge d'instance, au président du tribunal mixte

Article 10-1-1

—

Les magistrats mentionnés aux 2° à 4° du présent II ne prennent pas part au vote ; 2° Un premier président de cour d'appel, élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel, et un procureur général près une cour d'appel, élu par l'assemblée

Article A4241-53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

A. 4241-51-1, section II, paragraphe 2), est montré près de la sortie. 6.

Article R544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de l'action sociale et des familles

des affaires sanitaires sociales " sont remplacés par les mots : " Le préfet de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale " ; 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° Le procureur de la République près

Article 15

—

La carence des entreprises est, le cas échéant, constatée par le rapporteur général près le comité national des prix.

Article 7

—

du nombre de représentants du personnel, le conseil médical ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, il est fait appel, en attendant, s'il y a lieu, le résultat des élections partielles complémentaires : 1° En ce qui concerne le conseil médical près

Article GE 5

—

Avis relatif au contrôle de la sécurité Dans tous les établissements assujettis aux dispositions du présent titre, il doit être affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un " avis " relatif au contrôle de la sécurité.

Article 40-8

—

excéder, pour chaque cour d'appel et chaque tribunal de première instance, respectivement le dixième de l'effectif des magistrats du siège de la cour d'appel ou du tribunal de première instance et le dixième de l'effectif des magistrats du parquet près

Article L821-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Code de commerce

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour

Article 696-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, les attributions du procureur de la République et du procureur général près

Article R40-38-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Le présent traitement est placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel de Lyon. Il dispose d'un accès permanent au fichier et aux locaux dans lequel il se trouve.

Article R290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le casier judiciaire institué près le tribunal de première instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la surveillance du procureur de la République

Article D262-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code des juridictions financières

Le greffe près la chambre territoriale des comptes communique le recours à l'autorité compétente de l'Etat et aux autres intéressés visés à l'article D. 262-102.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.

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