est l'accessoire ; "alors, d'autre part, que la procédure prévue par l'article 416 du Code de procédure pénale n'a lieu de s'appliquer qu'au cas où l'excuse médicale étant admise, il existe des "raisons

d'un programme de Préparation Active pour la Qualification et l'Emploi (PAQUE) en recrutant un assistant régional à la formation professionnelle dont le poste a été supprimé le 31 décembre 1993 en raison

supérieur logistique et se voir attribuer le salaire correspondant ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seules des raisons

contrairement à la copie produite par l'employeur et examinée par le juge pénal, l'adresse mail de son expéditeur ; qu'en jugeant que la salariée ne pouvait arguer du caractère personnel de ce mail en raison

fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 193 792,87 francs le préjudice subi par les époux X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en allouant des dommages-intérêts pour la réfection des travaux en raison

de· la victime directe sont opposables aux victimes par ricochet ; qu'enfin; il n'est pas discuté que constitue une faute-inexcusable la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison

Le jugement sera infirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de reconnaissance de discrimination en raison de l'état de santé : Mme O...

-H... n'avait pas contesté que son opposition à contrainte n'était pas motivée, lorsque bien que non comparante car ayant été dispensée en raison de son état de santé et sans opposition de l'URSSAF, Mme

objectives, pertinentes et matériellement vérifiables ; qu'en jugeant que la différence de rémunération était justifiée par le fait qu'en raison de la mauvaise qualité du travail accompli par la salariée

l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée; qu'en l'espèce, la notification étant intervenue le 14 décembre 1995, le délai d'appel expirait, en raison

devant les juges du fond, qu'elle avait conclu un accord avec Mme X... afin de pourvoir à son remplacement durant sa maladie, qu'il en résultait que Mme X... connaissait de par Mme Y... ellemême, les raisons

justifier ; que, dès lors, à supposer même que le salarié ait refusé d'accomplir une tâche, fin novembre 1985, il est constant que l'employeur a attendu deux mois pour décider de son licenciement en raison

débiteur ; qu'en l'espèce, il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait fait établir plusieurs devis pour exécuter les travaux ordonnés, mais qu'il avait été gêné dans ses démarches en raison

Y... à la communauté en raison de l'achat de terres agricoles en propres avec des deniers communs, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que cette récompense doit être fixée à la somme de 105 507,60

préjudice même virtuel soit directement causé par l'infraction ; or, en l'espèce, les faits dénoncés consistent en des détournements opérés au préjudice de Jacqueline Denivelle et abus d'une personne à raison

Invoquant une discrimination en raison de son état de santé et de son handicap, le salarié a saisi, le 3 juillet 2015, la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation du licenciement dont il sollicitait

Il résulte de ce texte que l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date.

la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 novembre 2016, qui, pour provocation publique à la discrimination, la haine, la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison

son caractère hors norme tenant au nombre de prévenus, à sa dimension internationale et à la nature même de l'infraction, à faire état, comme l'impose l'article 179 du code de procédure pénale, des raisons

R...", ce dont il résultait des raisons plausibles de soupçonner, dès le début de la garde à vue, que les faits reprochés à M.